Withdrawal of Expert Testimony Request in Geothermal Well Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking the appointment of an expert to determine the causes and consequences of malfunctions in geothermal wells, which the court previously ordered, but subsequently filed a motion to withdraw the request, stating that an agreement between the parties had rendered the expert mission moot, which a co-party accepted; consequently, the presiding judge, relying on the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president or first vice-president to officially record withdrawals, issued an order recording the withdrawal of the initial request, thereby terminating the proceedings and the ordered expert mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expert Testimony Request in Geothermal Well Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the petition, which is the court's dispositive action.
This provision authorizes the Vice-President to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société IDEX Énergies, représentée par Me Benech, demande au tribunal de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les causes et les conséquences du dysfonctionnement des puits géothermiques situés dans les zones d'aménagement concerté du Moulon et de l'Ecole Polytechnique sur le plateau de Saclay.
Par une ordonnance du 9 février 2022, le tribunal a ordonné une expertise et a désigné M. B A en qualité d'expert.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la société IDEX Énergies, représentée par Me Benech, déclare se désister de sa requête et demande l'arrêt des opérations d'expertise sans nécessité de désigner un nouvel expert. Un accord est intervenu entre les parties privant la mission d'expertise de son objet.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, l'Etablissement Public d'Aménagement de Paris Saclay déclare accepter le désistement de la société IDEX Énergies et confirme qu'il n'y a plus lieu à expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Dely, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la société IDEX Énergies, représentée par Me Benech, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106701 de la société IDEX Énergies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDEX Énergies, à la société IDEX Réseaux 8, à la société EGIS Projects, à l'Etablissement Public d'Aménagement Paris Saclay, à la société GEOFLUID, à la société ANTEA France, à la société GOETHER et à la société SAFEGE.
Fait à Versailles, le 17 juin 2024.
La première vice-présidente,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.