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2106700 Généré par l'IA

Withdrawal of Contested Decision Renders Naturalization Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2106700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from May 20, 2021, which upheld the rejection of their naturalization application initially denied on February 11, 2021. However, the Minister of the Interior subsequently withdrew the contested decision via a decision dated May 11, 2021, rendering the initial object of the lawsuit moot, thus leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contested Decision Renders Naturalization Annulment Claim Moot: However, the Minister of the Interior subsequently withdrew the contested decision via a decision dated May 11, 2021, rendering the initial object of the lawsuit moot, thus leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation autorité administrative retrait de la requête droit de cité recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (absence d'objet).
Article 1er
The specific order stating that there is no need to rule on the request.
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2106884
Withdrawal of Naturalization Denial Renders Annulment Moot
2113007
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2300920
Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Decision
2313797
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Application
2008315
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (absence d'objet).

Article 1er

The specific order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M. B A C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 11 février 2021 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur informe le requérant de l'abrogation de la décision litigieuse et de la reprise de l'instruction de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " .

2. Par une décision du 11 mai 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

La présidente,

C. LOIRAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,