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2106696 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Refusal to Communicate Documents

Numéro de cause 2106696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a municipality to communicate administrative documents, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the First Vice-President to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Refusal to Communicate Documents: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the First Vice-President to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation usage de faux divorce sur requête commune notification de la décision objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This is the operative part of the order explicitly stating that the withdrawal of M. B's request is acknowledged.
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2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2202250
Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Use Documents
2307914
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2106005
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Rejection of Negotiated Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This is the operative part of the order explicitly stating that the withdrawal of M. B's request is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. C B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de la commune d'Aubenas-Les-Alpes portant refus de communication de documents administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la commune d'Aubenas-Les-Alpes,

représentée par Me Lhotellier, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'étant désisté purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune d'Aubenas-Les-Alpes.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,