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2106694 Généré par l'IA

Mootness Due to Withdrawal of Enforcement Order

Numéro de cause 2106694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing several related companies, sought the annulment of an enforcement order for a sum of 124 euros issued by the departmental fire and rescue service. The court decided that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the administrative body, after the request was filed, officially withdrew the contested enforcement order, rendering the initial claim for annulment moot, pursuant to the article of the administrative justice code allowing a magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Mootness Due to Withdrawal of Enforcement Order: The court decided that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the administrative body, after the request was filed, officially withdrew the contested enforcement order, rendering the initial claim for annulment moot, pursuant to the article of the administrative justice code allowing a magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite magistrat annulation de la décision administrative dérogation au droit règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used in the operative part to state that there is no longer any need to rule on the request because the contested act was withdrawn.
Article R. 222-1 5° du code de justice administrative
Cited in the reasoning as one of the bases allowing the designated magistrate to rule by order on requests concerning only costs or expenses, although the main ground for the decision here is the lack of object (Art. R. 222-1 3°).
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2007411
Municipality Enforcement Order Annulment Moot Due to Withdrawal
2201135
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Administrative Cancellation
2115493
Mootness Due to Subsequent Administrative Action
2202778
Mootness of Administrative Order Challenge Due to Subsequent Withdrawal
2501704
Withdrawal of Removal Order Renders Suspension Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used in the operative part to state that there is no longer any need to rule on the request because the contested act was withdrawn.

Article R. 222-1 5° du code de justice administrative

Cited in the reasoning as one of the bases allowing the designated magistrate to rule by order on requests concerning only costs or expenses, although the main ground for the decision here is the lack of object (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. B A, représentant la société Ambulances A et Taxis, la société Europe Médical et la société Pompes Funèbres Marbrerie, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°000475 émis le 27 octobre 2021 par le Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor d'un montant de 124 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le titre n°000475 du 27 octobre 2021 adressé à la société d'ambulances de M. A a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par décision du 31 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a procédé au retrait de l'acte litigieux. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire n°000475 du 27 octobre 2021 sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent jugement sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.