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2106692 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Property Reconstruction

Numéro de cause 2106692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the reconstruction of a swimming pool, shed, and terrace following damage on a specific property. The administrative court noted that the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, which was pure and simple, and therefore, the court gave formal notice of this withdrawal, rejecting the related claims for costs filed by the municipality and the project owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Property Reconstruction: The administrative court noted that the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, which was pure and simple, and therefore, the court gave formal notice of this withdrawal, rejecting the related claims for costs filed by the municipality and the project owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs restitution de la propriété procédures connexes révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs presented by the intervening parties based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
2405208
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Recovery
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling
2102572
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Annulment Action
2113288
Property Owners' Withdrawal of Annulment Action Against Municipality
2203493
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs presented by the intervening parties based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Krebs, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C en vue de la reconstruction d'une piscine hors sol, d'un cabanon et d'une terrasse après sinistre sur un terrain situé 97 boulevard de la côte d'argent.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la commune d'Arcachon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, M. C, représenté par Me Bauchart, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arcachon et par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arcachon et par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Arcachon et à M. C.

Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,