Housing Renovation Grant Judicial Review Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning the non-response from the national housing agency regarding an application for a renovation grant, alleging correspondence and assurances of eligibility for a specific amount, but the court dismissed the claim because the request lacked any operative grounds supported by sufficient precision to assess its merits, and the applicant failed to substantiate the motivation for the claim within the statutory appeal period, thus warranting rejection under the procedural rule allowing dismissal of requests based on inoperative or insufficiently detailed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Renovation Grant Judicial Review Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive action.
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request (Article 2 of the main orders mentions that the rejection is based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ".
Elle soutient que :
- elle n'a pas de réponse de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de sa demande tendant à l'obtention de la prime, malgré ses courriers des 15 et 25 septembre 2021 et plusieurs appels téléphoniques ;
- plusieurs des interlocuteurs qu'elle a eu au téléphone lui ont certifié qu'elle pouvait prétendre à une prime de 800 euros au regard du caractère complet de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". ".
2. A supposer que Mme B A entende contester une décision de l'Agence national de l'habitat (ANAH) refusant de faire droit à sa demande d'aide au titre de " MaPrimeRénov'", l'intéressée, qui se borne à faire état de la chronologie des évènements qui l'ont conduite à déposer une requête devant le tribunal ainsi que d'entretiens téléphoniques qu'elle aurait eus avec des agents de l'ANAH, n'invoque, à l'appui de sa requête, aucun moyen opérant assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requérante n'a pas complété la motivation de sa demande dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,