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2106688 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review

Numéro de cause 2106688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision assigning their daughter to a specific middle school and to compel the educational authority to assign her to a different school; however, the petitioner subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of the request, which the court accepted as a pure and simple desistance, warranting a formal order granting the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la demande demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2421250
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
2527077
Minor's Withdrawal of High School Assignment Judicial Review
2201635
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision
2209606
Deemed Withdrawal of School Assignment Challenge
2412346
Withdrawal of School Assignment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle sa fille A C a été affectée en classe de 6ème dans le collège Pierre Marie Curie de Goussainville ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise de l'affecter en classe de 6ème dans le collège Robespierre.

Par un acte enregistré le 10 août 2021, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 10 août 2021, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon