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2106683 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2106683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid, an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application within fifteen days under penalty, reimbursement for legal costs, and payment to their counsel, but the administrative judge dismissed the case by striking the request from the court records because it was a duplicate of a prior petition filed the same day and already adjudicated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire retrait de la requête licenciement administratif désignation d'un conseil juridique requête en nomination autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
The court explicitly ordered the striking of the request from the court records in the dispositive.
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2506062
Duplicate Request Struck from Register
2103774
Duplicate Petition Dismissal
2502461
Petitioner's Duplicate Residence Permit Renewal Appeal Dismissed
2404076
Duplicate Petition Dismissal
2202842
Duplicate Asylum Application Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the striking of the request from the court records in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, M. B D C, représenté par Me Keufak Tameze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. C, enregistrée le 31 juillet 2021 sous le numéro 2106683, est un doublon de la requête présentée le même jour par le même requérant, enregistrée sous le numéro 2106656 et jugée le 26 août 2021. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2106683 doit être rayée des registres du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2106683 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2022.

La juge des référés,

signé

J. A d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.