Company Withdrawal of Appeal in Disciplinary Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Minister's decision invalidating the labor inspector's authorization for the disciplinary dismissal of an employee, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal after reaching a settlement agreement with the employee. The court, acting by order pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to rule on withdrawals, formally acknowledged the company's withdrawal of its request and rejected the employee's ancillary claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal in Disciplinary Dismissal Case: The court, acting by order pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to rule on withdrawals, formally acknowledged the company's withdrawal of its request and rejected the employee's ancillary claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request, as enabled by the procedural rule cited in the considerations.
The court rejected the opposing party's request for costs based on this article.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on cost claims.
This article, cited in the dispositive (Article 2), was the basis for the rejected claim concerning the award of costs to Mme C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, la société GSF PHOCEA, représentée par Me Hua, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020 et a refusé le licenciement de Mme C pour motif disciplinaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme C ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Fassié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société GSF PHOCEA déclare se désister de sa requête au motif qu'un protocole d'accord a été signé avec Mme C.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société GSF PHOCEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gsf Phocea.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSF PHOCEA, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à Mme B C.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2106678