Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforcement order issued by the family allowance fund to recover 80 euros concerning an overpayment of social housing benefits for October and November 2020; however, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim, leading the designated magistrate, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la SARL Côté Particuliers demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement de la somme de 80 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois d'octobre et novembre 2020.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 1er avril 2022, la SARL Côté Particuliers s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. La SARL Côté Particuliers, par un acte enregistré le 1er avril 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Côté Particuliers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Côté Particuliers et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,