Applicant's Withdrawal in Remuneration Dispute After Partial Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal of training remuneration from a public employment agency, requesting payment retroactive to a specified date or a subsidiary damages claim for the unpaid amount, but the agency subsequently cancelled the initial rejection and paid a portion of the owed funds; consequently, the court issued an order granting the applicant's subsequent filing to formally withdraw (désistement) from the entire proceeding, as permitted under the administrative justice code for uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Remuneration Dispute After Partial Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
The cited article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A C demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Mériadeck a refusé de lui allouer la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ainsi que la décision implicite, rejetant son recours gracieux formé le 7 septembre 2021 contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui octroyer la RFPE à compter du 4 janvier 2021 ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 11 500 euros, correspondant au montant de l'aide due au titre de la formation.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a procédé à l'annulation de la décision de rejet de RFPE et ouvert un droit au requérant ; 3 750, 40 euros ont été versés à M. C.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.
La magistrate désignée,
B. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,