Withdrawal of Annulment Action Against Construction Cessation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order from a municipal mayor mandating the immediate cessation of construction work undertaken on the applicant's property, but subsequently, the applicant submitted a letter unequivocally withdrawing the entirety of the claims in the initial request. Based on the provision allowing the presidents of judicial divisions to officially acknowledge withdrawals via order, the court acknowledged the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings, finding no obstacle to granting the request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Cessation Order: Based on the provision allowing the presidents of judicial divisions to officially acknowledge withdrawals via order, the court acknowledged the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings, finding no obstacle to granting the request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawal.
This order gives notice of the withdrawal of the request filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-1312 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sur la parcelle dont il est propriétaire, cadastrée CM 0033 en zone AU b, sise 1253 chemin du Ferrandou, sur le territoire de la commune.
Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-1312 du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sur la parcelle dont il est propriétaire. Par un courrier enregistré 6 décembre 2022, M. B a déclaré " retirer sa plainte à l'encontre de la mairie de Mougins suite à l'arrêté du maire n° 2021-1312 " et a demandé au tribunal de " cesser toute poursuite ". Il a ainsi entendu se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mougins.
Fait à Nice, le 11 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.