Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Business Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the public finance directorate rejecting their request for exceptional aid intended for businesses impacted by the COVID-19 epidemic for December 2020. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of their application, which was submitted via a letter dated September 10, 2022, subsequent to the initial filing of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Business Aid Denial: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of their application, which was submitted via a letter dated September 10, 2022, subsequent to the initial filing of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. B is formally noted (given acte).
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 mai 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 2 avril 2021, présentée par Mme A B.
Par cette requête, Mme B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle instituée à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par une lettre du 10 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par une lettre du 10 septembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 03 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.