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2106667 Généré par l'IA

Case File Merging Following Annulment of Dismissal

Numéro de cause 2106667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal addressed a procedural issue where a file registered under a new number was identified as a continuation of a prior case, previously dismissed via an order that was subsequently annulled by an administrative court of appeal; the court reasoned that the new file must therefore be merged with the original case file to maintain procedural continuity following the appellate ruling that invalidated the dismissal, and ordered the new file to be struck from the register and added to the older case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Case File Merging Following Annulment of Dismissal: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106667 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810553.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes procédure en annulation unité de la procédure révision d'une décision décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article dictates the administrative action taken by the court regarding the case file number.
Généré par l'IA
2409485
Consolidation of Related Court Filings
437422
Annulment of Appellate Decision for Procedural Error in Dismissal Case
2303325
Administrative Dismissal Annulment Mooted by Subsequent Reintegration Order
2404264
Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals
2115319
Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the administrative action taken by the court regarding the case file number.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Sous le n° 2106667 a été enregistré le dossier l'affaire enregistrée sous le n° 1810553 après son renvoi par l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juin 2021 (21PA00198) qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 1810553.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier enregistré au greffe du tribunal le

30 juin 2021 sous le n° 2106667 constitue en réalité le dossier de l'affaire n° 1810553 renvoyée par l'ordonnance n° 21PA00198 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la requête présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, et fait suite à cette dernière requête. Par conséquent, le dossier n° 2106667 doit être radié des registres du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810553.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106667 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810553.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et aux sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard, DAG et BET Technic.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,