Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106666 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Repayment Overpayment Withdrawal

Numéro de cause 2106666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a family allowance fund's decision demanding repayment of a €200 exceptional solidarity aid overpayment, but after the court inquired whether they maintained their claim due to the case status, the individual failed to provide the required express confirmation of continuation within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to deem the application withdrawn and formally acknowledge this default dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Repayment Overpayment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage fiction de retrait délai de résiliation solidarité familiale perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for informing the applicant that failure to confirm the maintenance of the claim would result in presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the ex officio withdrawal of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2107007
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dismissal
2109822
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute and Administrative Constraint Limits
2500488
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2104933
Family Allowance Fund Repayment Demand Dispute
2301078
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the ex officio withdrawal of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for informing the applicant that failure to confirm the maintenance of the claim would result in presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 4 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié une demande de remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le département des Alpes-Maritimes pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, demande à être mis hors de cause du présent litige et conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 20 janvier 2023, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 janvier 2023, par courrier recommandé avec avis de réception, retourné à l'expéditeur le 26 janvier 2023 revêtu de la mention "Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.