Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106665 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Authorization

Numéro de cause 2106665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on July 13, 2021, to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the denial of a prior authorization by a local approval and control commission, subsequently filed a statement on January 11, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their claim against the national approval and control commission. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note simple withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Authorization: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note simple withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative autorisation ou approbation autorisation de procéder demande en justice renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2100625
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request
2301926
Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order
24PA00569
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Confirmation
2100851
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Planeix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le recours administratif préalable qu'il a exercé contre la décision du 5 mars 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la commission nationale d'agrémént et du contrôle du CNAPS.

Fait à Melun, le 5 juillet 2024.

Le président de la 7ème chambre

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700