Case Concerning Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking the cancellation of household waste collection tax assessments for the years 2019 and 2020 regarding specific commercial properties in Tourcoing and requested the State bear the legal costs. Because the administrative court invited the appellant, via a letter dated September 19, 2023, to expressly confirm its desire to maintain its claims under the relevant procedural code, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessments: Because the administrative court invited the appellant, via a letter dated September 19, 2023, to expressly confirm its desire to maintain its claims under the relevant procedural code, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (the operative ruling).
This provision was cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its claims, leading to the deemed withdrawal recorded in the operative part.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, la société par actions simplifiée Ceetrus France, représentée par Me Torlet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux sis 9045, boulevard d'Halluin, 309, 317 et 319, rue des Orions et 9003, rue de Roncq à Tourcoing ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 19 septembre 2023, la société Ceetrus France a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société Ceetrus France a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Ceetrus France doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ceetrus France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ceetrus France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée pour information à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 2 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,