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2106665 Généré par l'IA

Waiver of Debt Renders Benefit Overpayment Annulment Moot

Numéro de cause 2106665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision imposing a recovery of a solidarity benefit overpayment, arguing extreme precarity; however, the administrative court dismissed the case as moot because the family allowance fund subsequently granted a complete waiver of the debt, leading the court to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer a need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Debt Renders Benefit Overpayment Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage prestation familiale annulation du contrat renonciation à un revenu surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the considerations, authorizes the judge to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the dispositive ruling that there is no need to rule on the request.
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2404680
Mootness of Claim for Waiver of Benefit Overpayment Recovery
2004137
Mootness of Overpayment Waiver Request Due to Prior Repayment
2301170
Claimant's Request for Debt Waiver Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2501947
Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review
2402337
Mootness of Benefit Overpayment Waiver and Installment Plan Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the dispositive ruling that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, authorizes the judge to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.

Elle soutient être dans une situation extrêmement précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête de Mme A.

Il soutient que :

- le département est étranger au présent litige ;

- la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme A la remise totale de l'indu en litige ; la requête de Mme A est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme A la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,