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2106660 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request

Numéro de cause 2106660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused the total remission of a housing benefit debt totaling €326.28. Following the submission of a defense by the fund, the claimant explicitly and unconditionally withdrew her initial request. Consequently, the court, citing the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge renunciations, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request: Following the submission of a defense by the fund, the claimant explicitly and unconditionally withdrew her initial request. Consequently, the court, citing the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge renunciations, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the application as declared by the applicant.
Généré par l'IA
2202971
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission
2405067
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission
2503765
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal
2324149
Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case
2209286
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the application as declared by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a refusé la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement (APL) s'élevant à 326,28 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,