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2106658 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Formal Acknowledgment

Numéro de cause 2106658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that had suspended proceedings for four months to allow for rectification of a planning law violation, one party filed a memorandum on August 6, 2024, declaring a complete withdrawal of all claims in their request, which was subsequently accepted by the opposing party on August 12, 2024, who also waived their own demands; consequently, the court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Formal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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rectification de la décision retrait des conclusions civiles classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
This article was cited in the prior interlocutory judgment that led to the current proceedings, but it is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2) of this final ordinance, so it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
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2210959
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2305881
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2127434
Judicial Acknowledgment of Petition Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2404395
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings
1607086
Administrative Court Decision on Deemed Withdrawal of Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

This order gives effect to the withdrawal of the application, which is the main outcome of the ruling.

article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

This article was cited in the prior interlocutory judgment that led to the current proceedings, but it is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2) of this final ordinance, so it is excluded based on the rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire-droit du 27 juin 2024, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B D jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification dudit jugement, imparti à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'implique le vice mentionné au point 8 du jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme B D, représentée par Me Nordmann a déclaré se désister de l'ensemble des demandes de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 août 2024, M. A C, représenté par Me Mebarek, a déclaré accepter le désistement de Mme D et renonce par suite à ses propres demandes formulées dans la présente instance.

Vu :

- le jugement avant-dire-droit en date du 27 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré 6 août 2024, Mme D, qui a conclu avec M. C un protocole d'accord transactionnel, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par M. C qui renonce pour sa part à toutes ses demandes dans la présente instance. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 1er octobre 2024.

La président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.