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2106657 Généré par l'IA

Pension Calculation Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2106657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision regarding the calculation of their pension, specifically contesting the number of insurance quarters retained (166 quarters) by the Ministry of the Armed Forces and the pension fund administrator. Following the filing of the administrative appeal, the Ministry informed the court that a revision of the claimant's pension rights had been performed, after which the claimant formally and unconditionally withdrew their entire request. The court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as there was no objection to giving effect to the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Calculation Dispute Withdrawal: Following the filing of the administrative appeal, the Ministry informed the court that a revision of the claimant's pension rights had been performed, after which the claimant formally and unconditionally withdrew their entire request. The court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as there was no objection to giving effect to the simple withdrawal.

Mots-clés

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calcul de la rente droit de rétractation retrait de la demande de révision suppression de rente fonds de pension contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
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2500313
Claimant Withdraws Pension Calculation Challenge After Fund Revision
2202426
Withdrawal of Pension Claim Proceedings
2307520
Pension Claimant Withdraws Suit Following Ministerial Revision
2301110
Pension Calculation Dispute Jurisdiction
2203505
Pension Calculation Dispute Based on Retirement Echelon

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This article executes the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2021, 6 mai et 8 septembre 2022, M. A B conteste la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande de révision du nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension ensemble le brevet de pension notifié le 27 août 2021 par la caisse des dépôts gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) en tant qu'il retient 166 trimestres de durée d'assurance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai et 16 août 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le ministère des armées demande au tribunal de surseoir à statuer. Il informe le tribunal qu'une révision des droits à pension du requérant a été effectuée.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,