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2106656 Généré par l'IA

Petitioner v. University President (Admission Denial)

Numéro de cause 2106656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to the first year of a Master's program in private law and requested provisional enrollment and costs, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University President (Admission Denial): The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission provisoire retrait de la demande annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité frais administratifs droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Dutat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President of the judging formation to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be formally noted (donné acte du désistement).
Généré par l'IA
2200802
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2202806
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2402774
Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Refusal
2200818
Petitioner v. University President (Annulment of Admission Rejection)
2300342
Petitioner v. University President (Admission Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be formally noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the judging formation to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " droit privé " ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire à titre provisoire en première année de Master mention " droit privé " dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Dutat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, l'université de Lille conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dutat et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 4 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,