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2106654 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Municipal Bulletin Regulations

Numéro de cause 2106654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council resolution modifying internal regulations to govern opposition councilors' expression in the municipal bulletin, but the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Municipal Bulletin Regulations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition autorités communales retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule by ordinance to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in the application, based on the procedural authority cited.
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2301950
Withdrawal of Challenge to Municipal Regulations
2204797
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement
2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings
2203285
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Resolution
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims in the application, based on the procedural authority cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule by ordinance to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2021 et 24 août 2021, M. B A, représenté par Me Haudiquet, demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la commune de Leffrinckoucke a décidé de modifier le règlement intérieur du conseil municipal de la commune en y ajoutant un article relatif à l'expression des conseillers de l'opposition dans le bulletin municipal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Leffrinckoucke conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistré les 18 octobre 2022 et 25 octobre 2022, M. A, représenté par Me Haudiquet, indique se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 18 octobre et 25 octobre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Leffrinckoucke.

Fait à Lille, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,