Housing Grant Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national housing agency denying the "MaPrimeRénov'" energy transition grant for a boiler replacement, despite the agency later signaling a favorable review of the administrative appeal; however, because the applicant failed to expressly confirm the continued pursuit of their claims after being formally invited to do so by the Administrative Tribunal, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request, and thus gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Housing Grant Withdrawal Confirmation Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Cited as the procedural basis authorizing the invitation sent to the appellant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. B A demande l'annulation de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat du 28 juillet 2021 portant confirmation de sa décision du 24 juin 2021 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour le remplacement de sa chaudière, et demande que la prime en litige lui soit attribuée.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat a informé le tribunal de la suite favorable donnée au recours administratif formé par M. A et du réexamen de sa demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé reçu le 29 juin 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106653 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,