Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Swimming Pool Construction and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for the construction of a swimming pool, but later filed a pure and simple withdrawal of the annulment claims; the court, acting under its authority to formalize such withdrawals and rule on related ancillary claims, accepted the withdrawal of the main action and ordered the petitioner to pay a collective sum to the municipality and the beneficiaries of the construction declaration, pursuant to the provisions allowing for rulings on costs when no substantive issue remains before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Swimming Pool Construction and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the annulment claims in the final order.
The court orders payment of costs to the municipality and the interested third parties based on this article in the final order.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to mandate the payment of a sum for costs.
The designated magistrate uses the authority granted by this article (specifically point 1°) to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. E A, représenté par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 002 21 Y0039 du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Ambon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme C en vue de la construction d'une piscine sur un terrain situé lieudit Le Grand Champ du Bodo, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ambon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune d'Ambon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête.
La procédure a été communiquée à M. et Mme C, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser globalement à la commune d'Ambon et à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : M. A versera globalement à la commune d'Ambon et à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. et Mme D et B C et à la commune d'Ambon.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.