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2106646 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Remuneration Dispute

Numéro de cause 2106646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a regional authority for the outstanding balance of remuneration related to a training program, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice which permits presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Remuneration Dispute: The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice which permits presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action rémunération impayée autorité administrative suppression de la rente d'invalidité exécution de l'obligation procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2300783
Petitioner's Withdrawal of Salary Dispute
2305498
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Remuneration Claim
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2206068
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :

1) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser une indemnité de 1449,74 euros au titre du solde de sa rémunération pour sa formation sur les mois de février, mars et avril 2021 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106646