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2106645 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Property Tax Claim

Numéro de cause 2106645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the cancellation of its business property tax (CFE) for the year 2019, but before the tribunal could rule, the relevant tax authority had already granted a full waiver of the disputed CFE, leading the association to subsequently file an unambiguous notice of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Property Tax Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt retrait de la décision administrative association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) filed by the applicant.
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483675
Association Withdraws Property Tax Appeal
2301165
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Reduction Claim
2402607
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Appeal
2303543
Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2301921
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations de l'Association de moyens assurance (AMA), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière de entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis au 12 bis avenue Félix Faure à Nice (06000), pour un montant de 2 085 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes indique au tribunal que le service des impôts des entreprises de Nice-Centre-Collines a, par décision du 28 décembre 2020, soit avant introduction de la présente requête, prononcé d'office le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises en litige et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations de l'association de moyens assurance (AMA) et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.