Association v. State: Legal Costs Following Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought discharge from a business property tax assessed for 2019 and sought recovery of legal costs from the State. The tax authority subsequently granted a full remission of the contested tax, leading the association to withdraw its primary request for discharge but maintain its claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the tax discharge claim and, finding it appropriate under the circumstances, ordered the State to pay the association 600 euros for its non-recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State: Legal Costs Following Tax Remission: The tax authority subsequently granted a full remission of the contested tax, leading the association to withdraw its primary request for discharge but maintain its claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the tax discharge claim and, finding it appropriate under the circumstances, ordered the State to pay the association 600 euros for its non-recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the AMAP for costs incurred.
Cited implicitly in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to issue the order, specifically to give effect to the withdrawal and rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits de l'Association de moyens assurance (AMA), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière de entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis au 37 boulevard Carabacel à Nice (06000), pour un montant de 4 289 euros.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes indique au tribunal que le service des impôts des entreprises de Nice-Centre-Collines a, par décision du 4 mars 2022, prononcé d'office le dégrèvement de la totalité de la cotisation foncière des entreprises en litige et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister des conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister des conclusions tendant à la décharge de cette imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à l'AMAP au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP.
Article 2 : l'Etat versera à l'AMAP une somme de 600 (six cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits de l'Association de moyens assurance (AMA) et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, 30 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.