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2106642 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Tax and Fee Challenge

Numéro de cause 2106642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking discharge from a 2019 business property tax and a Chamber of Commerce fee for an establishment in Nice, having initially contested the assessment, ultimately filed a notice of pure and simple withdrawal of its petition; the court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Tax and Fee Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision de taxation impôt foncier réduction d'émoluments association autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment division the power to give notice of renunciations by order.
Généré par l'IA
2405028
Association's Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2203131
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2111279
Association Deemed Withdrawal from Property Tax Discharge Case
2401967
Association's Withdrawal of Residence Tax Challenge
2401719
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment division the power to give notice of renunciations by order.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP.

This is the operative order formally recording the accepted withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique (GIE) Humanis assurance de personnes (ADP), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière de entreprises (CFE), pour un montant de 99 euros, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), pour un montant de 8 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis au 4 avenue Baquis à Nice (06000) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes indique au tribunal que le service des impôts des entreprises de Nice-Centre-Collines a, par décision du 28 juillet 2020, soit avant introduction de la présente requête, prononcé d'office le dégrèvement de la totalité des impositions en litige et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique Humanis assurance de personnes (ADP) et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.