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2106641 Généré par l'IA

Claimant's Salary and Suspension Annulment Case Settled by Hospital's Withdrawal

Numéro de cause 2106641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a hospital's decision to suspend her without pay, along with an order for salary payment and career restitution, plus costs. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the hospital definitively withdrew the contested suspension decision after the claim was filed, rendering the primary request moot. Consequently, the requests for injunction became inadmissible, but the court ordered the hospital to pay the claimant a reduced sum of 500 euros to cover her legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Salary and Suspension Annulment Case Settled by Hospital's Withdrawal: The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the hospital definitively withdrew the contested suspension decision after the claim was filed, rendering the primary request moot. Consequently, the requests for injunction became inadmissible, but the court ordered the hospital to pay the claimant a reduced sum of 500 euros to cover her legal expenses.

Mots-clés

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cessation de paiement annulation du congé condamnation à payer une somme retrait après transaction rémunération impayée frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order, which justifies the procedural structure of the decision (ruling that there is no need to rule on the appeal).
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2200008
Claimant Withdraws Unpaid Suspension Annulment Claim; Court Rejects Hospital's Cost Request
2106626
Hospital Suspension Withdrawal and Costs Award
2106618
Hospital Suspension Annulment and Costs Award
2200795
Petitioner's Appeal on Suspension and Salary Mooted by Hospital's Final Decision; Court Awards Petitioner Legal Costs
2107579
Hospital Suspension Annulment and Damages Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B.

The court implicitly used the power granted by Article R. 222-1 (3°) of the Code de justice administrative to rule that there is no longer any need to rule on the annulment claims.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Avignon versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court explicitly ordered the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order, which justifies the procedural structure of the decision (ruling that there is no need to rule on the appeal).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Fargepallet, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon l'a suspendue sans traitement, d'enjoindre au centre de lui verser son traitement, et de reconstituer sa carrière, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires, enregistrés les 21 février et 2 novembre 2022, le centre hospitalier d'Avignon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. Par décision définitive du 26 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a retiré sa décision du 20 septembre 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet.

3. La présente ordonnance, eu égard à ses motifs, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sont manifestement irrecevables.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon, à verser à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Avignon versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Avignon.

Fait à Montpellier, le 1er décembre 2022.

Le président

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er décembre 2022.

Le greffier,

F. Balicki

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