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2106636 Généré par l'IA

Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief

Numéro de cause 2106636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a tax authority's decision rejecting their request for an exemption from the business property tax for the year 2020. However, after the claim was filed, the relevant directorate subsequently granted the requested tax relief, totaling 373 euros, rendering the initial dispute moot. Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the appeal pursuant to the administrative justice code provision allowing for a finding that no decision is required on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief: However, after the claim was filed, the relevant directorate subsequently granted the requested tax relief, totaling 373 euros, rendering the initial dispute moot. Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the appeal pursuant to the administrative justice code provision allowing for a finding that no decision is required on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales autorité fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale admission partielle du contribuable déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the request based on the merits of the case.
Généré par l'IA
2400555
Tax Exemption Mootness Due to Partial Relief Granted During Proceedings
2301033
Tax Exemption Appeal Moot Due to Subsequent Grant
2413598
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2403106
Tax Refund Renders Property Tax Appeal Moot
2302121
Tax Exemption Renders Property Tax Dispute Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the request based on the merits of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le numéro 2106636, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des entreprises de Fontenay-le-Comte à la suite de la décision du 4 juin 2021 portant rejet de sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 24 septembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises litigieuse, d'un montant total de 373 euros. La requête de M. A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,