Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €26,648 in damages from a university hospital due to a nosocomial infection contracted after surgery in 2012, along with legal costs. The hospital contested the claimed damages amount. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the request, in accordance with the administrative justice code provisions regarding such procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital: The hospital contested the claimed damages amount. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the request, in accordance with the administrative justice code provisions regarding such procedural actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the appellant's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 26 648 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée dans les suites de l'intervention pratiquée le 23 mars 2012 dans cet établissement, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me de Lagausie, conclut à ce que les sommes demandées par le requérant au titre de ses préjudices soient ramenées à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 2 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,