Withdrawal of Action Regarding Working Hours and Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul a departmental council president's decisions from December 2020 and April 2021 concerning the modification of the litigant's working hours and travel expense reimbursement, and to award costs, but subsequently filed a memorandum on June 17, 2022, declaring an unqualified and complete withdrawal of the entire claim, including the request for costs; consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting such withdrawals, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Working Hours and Expenses: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Davy, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a modifié la répartition de son temps de travail et les modalités de prise en charge des frais de déplacement entre son travail et son domicile ;
- la décision implicite née le 15 avril 2021 et la décision explicite du 27 avril 2021 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 17 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le département de Maine-et-Loire déclare prendre acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,