Claimant Withdrawal After Subsidized Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) refusing the full payment of a renovation subsidy, following an initial approval; however, the ANAH subsequently paid the outstanding complementary sum in September 2022, leading the claimants to formally and purely desist from their action, which the court accepted by granting the act of discontinuance pursuant to the administrative justice code provisions allowing the President to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal After Subsidized Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order regarding the withdrawal of the appeal.
The operative order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme D C et M. A B, demandent au tribunal d'annuler la décision née le 28 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de procéder au versement de l'intégralité de la subvention " MaPrimeRénov' " ayant fait l'objet d'une décision d'accord le 17 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que la somme complémentaire de la subvention en litige a été versée aux requérants le 10 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme C et M. B déclarent se purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision née le 28 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de procéder au versement de l'intégralité de la subvention " MaPrimeRénov' " ayant fait l'objet d'une décision d'accord le 17 mai 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 6 novembre 2023
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106632