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2106632 Généré par l'IA

Voluntary Abandonment of Appeal Following Mutual Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2106632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a construction project, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal, provided the municipality also withdrew its counterclaim for legal costs. The municipality accepted the withdrawal and renounced all its counterclaims, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the claimants' voluntary abandonment of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Abandonment of Appeal Following Mutual Withdrawal of Claims: The municipality accepted the withdrawal and renounced all its counterclaims, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the claimants' voluntary abandonment of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière désistement procédure en annulation demande reconventionnelle permis de construire retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Mesnuls les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2311265
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2414325
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200063
Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. C E et Mme F B, représentés par Me Desportes, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC 78398 20 Y0005 du 15 septembre 2020 du maire de la commune des Mesnuls au profit de M. A D et lui accordant permis de construire sur un terrain sis 41, rue de la Millière aux Mesnuls ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Mesnuls les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la commune des Mesnuls, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête, sous réserve que la commune se désiste elle-même de ses demandes reconventionnelles.

Par un mémoire en date du 5 juillet 2023, la commune des Mesnuls, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Piquot-Joly, accepte le désistement et renonce à toute demande reconventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. E et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme F B, à M. A D et à la commune des Mesnuls.

Fait à Versailles, le 24 août 2023.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.