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2106630 Généré par l'IA

Litigant Fails to Confirm Paternity Leave Claim Maintenance; Request Dismissed

Numéro de cause 2106630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from December 2020 regarding the duration of a paternity leave granted, but the court issued an order of dismissal because the litigant failed to respond to an official invitation sent in March 2023, pursuant to procedural rules allowing the court president to consider a request abandoned if the applicant fails to expressly confirm the maintenance of their claims within a set period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce même code; Litigant Fails to Confirm Paternity Leave Claim Maintenance; Request Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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congé de paternité contrôle juridictionnel action en désaveu décisions incidentes recevabilité de la demande de récusation obligation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to give notice of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article R. 612-5-1 de ce même code
Cited as the legal basis for presuming withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
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2200686
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance Following Denial of Interim Suspension
2104906
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Renewal of Professional Leave
2002179
Judicial Review Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2203025
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2400348
Parental Leave Retirement Clarification Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to give notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce même code

Cited as the legal basis for presuming withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 mai 2021, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. C, enregistrée le 8 avril 2021 au greffe de ce tribunal.

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B A, représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine du 23 décembre 2020 lui accordant un congé paternité de 11 jours consécutifs à compter du 17 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 7 mars 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.