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2106624 Généré par l'IA

Hospital Suspension Mootness and Legal Costs Award

Numéro de cause 2106624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a hospital director's decision suspending them without pay, compel payment of salary, and order career reinstatement, along with seeking damages. The court ruled that because the director definitively withdrew the challenged suspension decision after the suit was filed, the annulment claims were rendered moot, and the injunction claims regarding salary and reinstatement were inadmissible as they no longer presented an issue for judgment, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment, rejecting the remaining claims, but ordering the hospital to pay the litigant a specified sum for legal expenses under the relevant code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Suspension Mootness and Legal Costs Award: The court ruled that because the director definitively withdrew the challenged suspension decision after the suit was filed, the annulment claims were rendered moot, and the injunction claims regarding salary and reinstatement were inadmissible as they no longer presented an issue for judgment, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment, rejecting the remaining claims, but ordering the hospital to pay the litigant a specified sum for legal expenses under the relevant code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel cessation de paiement versement de dommages-intérêts décisions en matière médicale annulation du congé responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2 of the dispositive to award costs to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (Point 1) as the legal basis allowing the President to rule by order, which is the form of the final decision.
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2106630
Hospital Suspension Mootness and Costs Award
2106633
Hospital Director Suspension Annulment and Damages Claim
2107917
Hospital Employee v. Hospital Regarding Suspension Annulment and Damages
2110205
Director Suspension Annulment and Cost Award Denial
2205276
Case Mooted by Withdrawal of Contested Decision; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (Point 1) as the legal basis allowing the President to rule by order, which is the form of the final decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 of the dispositive to award costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Fargepallet, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon l'a suspendue sans traitement, d'enjoindre au centre de lui verser son traitement, et de reconstituer sa carrière, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires, enregistrés les 21 février et 2 novembre 2022, le centre hospitalier d'Avignon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. Par décision définitive du 27 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a retiré sa décision du 21 septembre 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet.

3. La présente ordonnance, eu égard à ses motifs, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sont manifestement irrecevables.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon, à verser à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Avignon versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Avignon.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.

Le président

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2022.

Le greffier,

F. Balicki

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