Company Withdrawal of Claim Against Municipality Seizure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an administrative seizure order dated May 11, 2021, directed against a bank, and sought costs against a municipality. The court noted that the requesting company subsequently filed a memorandum on June 28, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its claim, which the court accepted as grounds to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Seizure Order: The court noted that the requesting company subsequently filed a memorandum on June 28, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its claim, which the court accepted as grounds to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société Vinci Construction France , représentée par Me De Gaudric, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2021 pratiquée auprès la banque LCL Unités de traitement entreprises ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Vinci Construction France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Vinci Construction France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Construction France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction France et à la commune de Cachan.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,