Federation of Developers v. Municipality of Urban Project Resolution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA federation of real estate developers sought the annulment of a municipal resolution from late 2021 establishing a study perimeter for an urban development project. The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality had subsequently adopted a new resolution in late 2023 definitively withdrawing the original contested resolution, which consequently rendered the initial action moot under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of a case where no further decision is necessary. The court also rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Federation of Developers v. Municipality of Urban Project Resolution Withdrawal: The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality had subsequently adopted a new resolution in late 2023 definitively withdrawing the original contested resolution, which consequently rendered the initial action moot under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of a case where no further decision is necessary. The court also rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the application.
Used to reject the application for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court based its power to issue the order and find no need to rule on the merits on this article.
Cited in the operative part for the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2021, le 25 mai 2022 et le 20 décembre 2023, la fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Toulouse-métropole demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Cugnaux du 15 septembre 2021 instituant un périmètre d'études relatif à un projet d'aménagement dans le centre-ville de cette commune.
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 avril 2022, le 14 juin 2023 et le 24 novembre 2023, la commune de Cugnaux, représentée par Me Noray-Espeig, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la délibération attaquée a été retirée.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. La commune de Cugnaux fait valoir que la délibération attaquée a été retirée par une délibération du 15 novembre 2023. A la date de la présente ordonnance, faute d'intervention d'un recours contre la délibération du 15 novembre 2023 ou d'une délibération retirant cette délibération, celle-ci, reçue par le préfet de la Haute-Garonne au titre du contrôle de légalité, doit être regardée comme définitive. Il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Toulouse-métropole à l'encontre de la délibération du 15 septembre 2021.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Cugnaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2106618.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cugnaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Toulouse-métropole et à la commune de Cugnaux.
Fait à Toulouse, le 21 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,