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2106614 Généré par l'IA

Petition Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act

Numéro de cause 2106614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a family allowance fund decision dated June 24, 2021, but failed to attach the contested administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing. Citing the Code of Administrative Justice provisions that require the challenged act to accompany the petition to avoid inadmissibility, and noting the petitioner's failure to comply even after a formal request, the court ruled the petition inadmissible and consequently rejected it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petition Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act: Citing the Code of Administrative Justice provisions that require the challenged act to accompany the petition to avoid inadmissibility, and noting the petitioner's failure to comply even after a formal request, the court ruled the petition inadmissible and consequently rejected it.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande production tardive de pièces exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president with the power to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour Mme A d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er
The operative part of the order states that the appeal is rejected.
Article R. 412-1 du même code
Failure to comply with this article (missing the contested decision) is the basis for the rejection of the request as inadmissible.
Généré par l'IA
2204553
Claim Inadmissible Due to Failure to Attach Contested Act
2302576
Family Allowance Fund v. Petitioner (Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2505277
Petition Inadmissibility Due to Failure to Include Contested Decision
2303589
Inadmissibility of Petition Lacking Contested Administrative Act
2506317
Rejection of Judicial Review for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order states that the appeal is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president with the power to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized.

Article R. 412-1 du même code

Failure to comply with this article (missing the contested decision) is the basis for the rejection of the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B A conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche du 24 juin 2021.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un pli dont il a été accusé réception le 7 septembre 2021, Mme A n'a pas produit la décision du 24 juin 2021 qu'elle entend attaquer ou la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 2021 dont elle fait état, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, faute pour Mme A d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,