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2106613 Généré par l'IA

Housing Grant Withdrawal Review Mootness

Numéro de cause 2106613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the national housing agency to withdraw a previously granted energy transition grant; however, the court determined that since the agency subsequently agreed to reinstate the file and resume processing the grant application during the proceedings, the petitioner's request for annulment became moot. Consequently, the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Grant Withdrawal Review Mootness: Consequently, the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation besoin de logement retrait de la demande examen sur le fond demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the application.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
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2101247
Housing Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2201019
Energy Transition Grant Appeal Mootness
2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2201052
National Housing Agency Grant Revocation Withdrawal
2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) procédant au retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée par décision du 22 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, l'agence nationale de l'habitat (Anah) conclut au non-lieu à statuer, le recours de la requérante à l'encontre de la décision de retrait total de la prime à la transition écologique qui lui avait été accordée ayant été agrée et l'instruction du dossier correspondant, reprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, l'instruction de son dossier relatif à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ayant été reprise, ses conclusions en annulation de la décision de retrait du 19 août 2021 sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat (Anah).

Fait à Montpellier, le 6 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 février 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY