Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106613 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2106613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application by the prefect, requesting reconsideration and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of her entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: However, the petitioner subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of her entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande de réexamen administratif retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant a stay of proceedings upon withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on Article R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
2307799
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal
2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant a stay of proceedings upon withdrawal.

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, based on Article R. 222-1 CJA.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 février 2022, Mme A représentée par Me Larose, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 10 février 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,