Union and Individual Withdrawal of Dangerous Work Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals and a labor union sought annulment of decisions rejecting their right to withdraw work due to perceived danger and requested an order compelling the departmental council to alleviate the workload, but the matter became moot after mediation resulted in the claimants completely discontinuing the proceedings, leading the court, in accordance with its regulations concerning the acknowledgment of discontinuances, to formally accept the claimants' withdrawal and the departmental council's reciprocal withdrawal of its associated legal costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union and Individual Withdrawal of Dangerous Work Claim Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to authorize the issuance of an order acknowledging the withdrawal from the proceedings (désistement).
Cited in the dispositive concerning the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B, Mme C D, Mme C E et le syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne, représentés par Me François Tandonnet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2021 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne refusant la reconnaissance du droit de retrait de Mesdames B, D et E, et leur intimant de reprendre le travail sans délai ;
2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne de procéder à la reconnaissance du bien-fondé de l'exercice de leur droit de retrait, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et en conséquence de prendre toutes les mesures
nécessaires à la suppression du danger grave et imminent, dont notamment un
allégement immédiat de la charge de travail des agents, cela en concertation avec le
CHSCT ;
3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme B et autres informent le tribunal que la médiation ordonnée par le tribunal a abouti et déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne prend acte du désistement des requérants et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme B et autres ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et autres.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du conseil départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C D, à Mme C E, au Syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne et au département du Lot-et-Garonne
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2021.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,