Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund that refused a debt remission concerning an overpayment of personal housing assistance, but the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings because an amicable solution had been reached with the fund to settle the debt. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, the court accepted the withdrawal as uncontested and therefore gave formal notice of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Refusal: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, the court accepted the withdrawal as uncontested and therefore gave formal notice of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article empowers the president to record acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement (APL).
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir qu'il a trouvé une solution amiable avec la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin afin de régler sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2106606