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2106603 Généré par l'IA

Pharmacy Relocation Authorization Withdrawal and Cost Waiver

Numéro de cause 2106603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional health agency's decision authorizing the relocation of another pharmacy and requested costs; however, the court issued an order noting the withdrawal of the initial application by the first company, and subsequently accepted the withdrawing party's decision and the respondent's waiver of its claim for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmacy Relocation Authorization Withdrawal and Cost Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs renonciation à la concession retrait de la requête allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court recorded the withdrawal of the request for costs made by SELARL Pharmacie Faipot based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to record a withdrawal (désistement) by order.
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2500230
Pharmaceutical Company v. Regional Health Agency (License Transfer Withdrawal)
22TL00243
Pharmaceutical Companies' Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Location Transfer
2310929
Pharmacy Owner v. Regional Health Agency (Suspension of Relocation Authorization)
2201938
Regional Health Agency Pharmacy Transfer Authorization Challenge Dismissed
2105820
Company v. Administration: Withdrawal of Judicial Review of Pharmacy Transfer Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court recorded the withdrawal of the request for costs made by SELARL Pharmacie Faipot based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Cœur Impérial, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé le transfert de l'officine de la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot du 92 rue du Général de Gaulle à Longeville-les-Metz au 47 Boulevard Saint-Symphorien de cette commune, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021 et 15 décembre 2021, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Thiebaut, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de SELARL Pharmacie Cœur Impérial le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la SELARL Pharmacie Cœur Impérial déclare se désister de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot, représentée par Me Faali, déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Cœur Impérial et se désister de sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la SELARL Pharmacie Cœur Impérial déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot déclare accepter le désistement de la SELARL Pharmacie Cœur Impérial et renonce à sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELARL Pharmacie Cœur Impérial.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SELARL Pharmacie Faipot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Cœur Impérial, à la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot et à l'agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg le 24 janvier 2023

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,