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2106602 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Challenging Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2106602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision regarding their reclassification based on a decree concerning hospital practitioners' emoluments, arguing the decree violated the principle of equality, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without ruling on the legality of the contested decree or the reclassification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim Challenging Hospital Practitioner Reclassification: The Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without ruling on the legality of the contested decree or the reclassification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État suppression de la prestation d'assurance rétrocession de créance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
Généré par l'IA
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2100613
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Reclassification Decision
2102534
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Hospital Reclassification Suit
2102706
Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to note a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de procéder à son reclassement par voie de conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.

Il soutient que :

- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité et est par suite illégal ;

- l'illégalité de ce décret entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté attaqué.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 14 novembre 2022, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donne acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2