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2106597 Généré par l'IA

Tax Authority Granted Refund Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2106597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to recover the difference between the 30% domestic withholding tax rate and the 15% rate stipulated by the tax treaty on French source dividends distributed in 2018. The administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the application because the responsible tax authority had already granted a full refund of the disputed withholding tax amount subsequent to the filing of the claim, rendering the petitioner's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions concerning non-suit orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Authority Granted Refund Renders Judicial Review Moot: The administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the application because the responsible tax authority had already granted a full refund of the disputed withholding tax amount subsequent to the filing of the claim, rendering the petitioner's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions concerning non-suit orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale convention fiscale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order to note that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2116862
Tax Refund Rendered Moot During Litigation
2304055
Trust v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Refund)
21VE02978
Tax Restitution Dispute Mootness Ruling
2308603
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2216503
Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd.

The court issued an order stating there is no longer cause to rule on the request because the issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order to note that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd., représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et Israël au lieu du taux de 30% prévu par le droit interne.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 21 juin 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.