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2106596 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Discharge After Remitting Fees

Numéro de cause 2106596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought discharge from a public audiovisual contribution assessed for 2019, along with associated penalties, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire application after the relevant tax authority confirmed the tax assessment, fine, and related increase had been remitted. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such explicit and unconditioned renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Discharge After Remitting Fees: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such explicit and unconditioned renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale amende fiscale demande adressée à l'autorité retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the final order.
Généré par l'IA
2125759
Withdrawal of Application for Tax Discharge and Compensation
2307389
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Maintenance of Request
2300130
Applicant Withdraws Tax Discharge, Court Denies Legal Costs Reimbursement
2202595
Applicant Withdraws Property Tax Challenge
22DA01077
Appellant Withdraws Tax Discharge Appeal After Appellate Court Acknowledges Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, d'un montant de 139 euros, ainsi que de l'amende et de la majoration y afférentes, soit d'un montant total de 318 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022 le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse par décision du 17 janvier 2022, ainsi que de l'amende et de la majoration correspondante.

Par un acte, enregistré le 16 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière