Company Withdraws Administrative Review of Prefectural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural order requiring compliance with a 2011 authorization decree for its establishment or, alternatively, to obtain a 12-month extension to report post-2011 site changes, but ultimately the company formally and entirely withdrew its initial request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the original annulment or modification claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Administrative Review of Prefectural Order: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the original annulment or modification claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2021, la société Sasa, représentée par Me Matignon, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 19 février 2021 la mettant en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 septembre 2011 concernant son établissement situé à Le Cateau-Cambrésis, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer l'article 1er de l'arrêté du préfet du Nord en date du 19 février 2021 en lui accordant un délai de 12 mois pour déposer un porter-à-connaissance des changements qui ont eu lieu sur le site du Cateau-Cambrésis depuis 2011 avec tous les éléments nécessaires pour apprécier le caractère substantiel ou non des modifications ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 03 novembre 2022, la société Sasa déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, le désistement de la société Sasa est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sasa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sasa et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,