Ministerial Decision Annulment Case Discontinued Upon Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, stemming from multiple traffic infractions recorded between 2013 and 2020. The court issued an order granting the request because the applicant formally filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the proceedings, which necessitated the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Case Discontinued Upon Applicant's Withdrawal: The court issued an order granting the request because the applicant formally filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the proceedings, which necessitated the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the claimant's withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule on the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 30 mai 2013, 8 décembre 2016, 26 février 2017, 4 mai 2017, 8 mars 2018, 13 août 2018, 28 mai 2020 et 18 juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2106595